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L'initiative introduit également des mesures fermes pour protéger les mineurs dans l'environnement virtuel, à un moment où l'UE lance, en juillet, une application qui permet de vérifier l'âge sans collecter de données personnelles.
« Cette loi sur la protection des mineurs dans le domaine des services de la société de l'information est essentielle pour l'avenir de nos enfants. Elle est le fruit de deux années de travail de mes collègues et de vastes consultations auprès de parents, d'ONG, d'informaticiens, de psychologues et d'éducateurs. Elle constitue une réponse forte au besoin d'une véritable protection des enfants dans un environnement numérique de plus en plus dangereux », a déclaré Nicoleta Pauliuc.
La proposition législative a été lancée pour la première fois en 2023, lorsque la Roumanie a été parmi les premiers pays européens à porter la question de l’âge adulte en ligne et de la maturité numérique au niveau d’un débat public national.
Le contexte européen permet désormais sa mise en œuvre. L'UE lancera en juillet 2025 une application de vérification de l'âge permettant de confirmer l'âge sans divulguer de données personnelles aux plateformes. Par ailleurs, le thème de la « maturité numérique » est à l'ordre du jour de la réunion des ministres européens chargés de la numérisation en juin 2025, et la Roumanie a l'opportunité de soutenir une norme européenne alignée sur celle promue par cette loi.
« La Roumanie peut et doit jouer un rôle actif dans l'établissement d'une norme européenne de maturité numérique. J'ai déjà adressé une demande au ministère de l'Économie, de la Numérisation, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme, ainsi qu'au ministère des Affaires étrangères, afin que notre pays soutienne cette vision au niveau européen », a ajouté Pauliuc.
La nouvelle loi propose :
Fixer l’âge de la maturité numérique à 16 ans ;
Accès aux plateformes et création de comptes personnels uniquement avec le consentement explicite des parents ou tuteurs légaux ;
Le droit des parents de suspendre ou de supprimer les comptes de leurs enfants et de restreindre l’accès aux contenus préjudiciables ;
Des obligations claires pour les plateformes (telles que le filtrage, l’étiquetage par catégorie d’âge, le blocage des accès non autorisés et l’interdiction de la publicité ciblée destinée aux mineurs) ;
Exceptions pour les plateformes éducatives autorisées ;
Des sanctions fermes, notamment des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires et une suspension d’activité pour les prestataires qui ne respectent pas la loi.
L'initiative législative ne vise pas uniquement les très grandes plateformes (VLOP), mais a une portée plus large qui couvre les services de la société de l'information – des petits réseaux sociaux et sites de contenu aux applications bancaires et aux jeux en ligne.
La Roumanie, comme le reste de l’Europe, est confrontée à une explosion de phénomènes dangereux dans l’environnement numérique : défis viraux, accès à des contenus pornographiques et violents, consommation de substances interdites, harcèlement, fraude et dépendance aux écrans.
Des études internationales le confirment : les adolescents sont de plus en plus vulnérables à la dépression, à l’anxiété et aux troubles du comportement en raison d’une exposition incontrôlée à des contenus en ligne préjudiciables.
Pauliuc a appelé tous ses collègues parlementaires, les autorités et la société civile à soutenir cette initiative.