Lacunes juridiques en matière de surveillance
Le principal défi réside dans l'absence de cadre juridique permanent pour le coordinateur national des services numériques. Actuellement, cette fonction est assurée à titre temporaire par le président de l'Office des communications électroniques (UKE), qui ne dispose d'aucun mandat légal permanent. L'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs est désigné comme la deuxième institution de surveillance dans le cadre de ce modèle.
Conformément à la réglementation de l'UE : « Les États membres étaient tenus de désigner des autorités nationales de réglementation des accords numériques sur les services (DSA) avant février 2024. La Pologne n'a pas respecté ce délai et l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. »
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Pologne, tenant le ministère de la Numérisation et le Conseil des ministres responsables de sa mise en œuvre.