Une obligation claire en vertu du droit de l'UE
« Un État membre est tenu de reconnaître un mariage entre deux citoyens de l’UE de même sexe lorsqu’il a été légalement conclu dans un autre État membre où ces citoyens ont exercé leur liberté de circulation et de résidence », a déclaré la Cour dans son arrêt .
L'affaire concernait deux ressortissants polonais résidant en Allemagne, dont l'un possédait également la nationalité allemande. Après s'être mariés à Berlin, ils prévoyaient de retourner en Pologne en tant que couple marié. Afin de faire reconnaître leur mariage, ils ont demandé la transcription de leur acte de mariage allemand auprès de l'état civil polonais.
Les autorités polonaises ont rejeté la demande, arguant que la loi polonaise n'autorise pas les mariages entre personnes de même sexe et que la reconnaissance d'un tel mariage violerait les principes fondamentaux de l'ordre juridique polonais.
Le couple a contesté la décision. Saisie de l'affaire, la Cour administrative suprême polonaise l'a renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne, lui demandant si le droit de l'Union européenne autorise un État membre à refuser la reconnaissance ou la transcription d'un mariage entre personnes de même sexe légalement célébré ailleurs dans l'Union.